C-40 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi de 2006 modifiant la taxe de vente
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 22 juin 2007
Lois du Canada 2007, c. 18
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 5 décembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 décembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 30 janvier 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 janvier 2007 |
Séance 99
Discours importants
Adoptée
(Journaux 99)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 19 mars 2007
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 1 mars 2007 |
Réunion 71 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 19 mars 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 25 avril 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 25 avril 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 15 mai 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 25 avril 2007 |
|
lundi 14 mai 2007 |
|
mardi 15 mai 2007 |
Séance 154
Adoptée
(Journaux 154)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 15 mai 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 mai 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 5 juin 2007
Renvoi en comité, mardi 5 juin 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 30 mai 2007 |
|
mardi 5 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 7 juin 2007
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 7 juin 2007 |
Réunion 45 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 14 juin 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 juin 2007 |
|
jeudi 14 juin 2007 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 30 janvier 2007 | Discours du parrain(Séance 99) | James Bezan (Conservateur) |
| mardi 30 janvier 2007 | Discours en réponse(Séance 99) | Alan Tonks (Libéral) |
| mardi 30 janvier 2007 | Discours en réponse(Séance 99) | Thierry St-Cyr (Bloc Québécois) |
| mardi 30 janvier 2007 | Discours en réponse(Séance 99) | David Christopherson (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mercredi 30 mai 2007 | Discours du parrain(Séance 101) | |
| mercredi 30 mai 2007 | Discours en réponse(Séance 101) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Fear factor.
Zurowski, Christina.
CA magazine, 139:44-6
Is everybody happy?.
Holloway, Andy.
Canadian business, 79:40-1
Le crédit pour TPS.
Chawla, R.K..
Emploi et le revenu en perspective, 7:14-23
Tax treatment of charitable contributions in Canada: theory, practice, and reform.
Duff, David.
Osgoode Hall law journal, 42:47-97
The GST credit.
Chawla, R.K..
Perspectives on labour and income, 7:13-21
The GST reduction: a dream for consumers, a potential nightmare for businesses.
Gilbert, Beverly J.
Law now, 31:34-7
The new tax sanction for Canadian charities: learning from the US experience.
Hayhoe, Robert B. and Marcus S. Owens.
Canadian tax journal, 54:57
What are the effects of tobacco policies on vulnerable populations? A better practices review.
Greaves, Lorraine et al.
Canadian journal of public health, 97:310-15