C-26 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007

Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 3 mai 2007

Lois du Canada 2007, c. 9

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 6 octobre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 6 octobre 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 6 novembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 24 octobre 2006
Séance 68
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
lundi 6 novembre 2006
Séance 77
Adoptée (Journaux 77)
2e lecture et renvoi en comité - INDU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 13 décembre 2006
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mardi 12 décembre 2006
Réunion 38
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 13 décembre 2006
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 31 janvier 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 30 janvier 2007
mercredi 31 janvier 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 6 février 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 5 février 2007
mardi 6 février 2007
Séance 104
Adoptée (Vote 103)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 7 février 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 7 février 2007
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 28 février 2007
Renvoi en comité, mercredi 28 février 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 février 2007
Séance 69
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 14 février 2007
mercredi 28 février 2007
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 19 avril 2007
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 28 février 2007
Réunion 31
jeudi 1 mars 2007
Réunion 32
mercredi 21 mars 2007
Réunion 33
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 19 avril 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 26 avril 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 25 avril 2007
jeudi 26 avril 2007

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 97 — mercredi 31 janvier 2007
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Pour:
233
Contre:
50
Pairés:
2
Total:
285
Vote 103 — mardi 6 février 2007
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Pour:
233
Contre:
47
Pairés:
8
Total:
288

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 24 octobre 2006 Discours du parrain(Séance 68) Vic Toews (Conservateur)
mardi 24 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 68) Sue Barnes (Libéral)
mardi 24 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 68) Paule Brunelle (Bloc Québécois)
mardi 24 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 68) Pat Martin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
mardi 13 février 2007 Discours du parrain(Séance 69)
mardi 13 février 2007 Discours en réponse(Séance 69)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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De la Bibliothèque du Parlement

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