C-50 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)