C-45 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)