C-22 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mercredi 20 juin 2007 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 22 juin 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 22 juin 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 30 octobre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 30 octobre 2006 |
Séance 72
Discours importants
Adoptée
(Journaux 72)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 23 avril 2007
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mercredi 21 mars 2007 |
Réunion 55 |
jeudi 22 mars 2007 |
Réunion 56 |
mardi 27 mars 2007 |
Réunion 57 |
jeudi 29 mars 2007 |
Réunion 59 |
mardi 17 avril 2007 |
Réunion 60 |
jeudi 19 avril 2007 |
Réunion 62 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 23 avril 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 3 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 3 mai 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 4 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 3 mai 2007 |
|
vendredi 4 mai 2007 |
Séance 147
Adoptée
(Journaux 147)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 8 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 8 mai 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 20 juin 2007
Renvoi en comité, mercredi 20 juin 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 29 mai 2007 |
|
jeudi 31 mai 2007 |
|
mardi 19 juin 2007 |
|
mercredi 20 juin 2007 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
lundi 30 octobre 2006 | Discours du parrain(Séance 72) | Vic Toews (Conservateur) |
lundi 30 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 72) | Sue Barnes (Libéral) |
lundi 30 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 72) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
lundi 30 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 72) | Joe Comartin (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
mardi 29 mai 2007 | Discours du parrain(Séance 100) | |
mardi 29 mai 2007 | Discours en réponse(Séance 100) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Age of consent to sexual activity in Canada: background to proposed new legislation on age of protection.
Wong, Josephine P.
Canadian journal of human sexuality, 15:163-9
Drawing the line: Ottawa rejects demands 16 be the age of consent.
Driedger, Sharon Doyle.
Maclean's, 115:106, 108
Harper le justicier.
Castonguay, Alec.
L'Actualité, 32:34-7
Raising age of consent supported by evangelicals.
Canadian Mennonite, 10:15
Should the age of consent be raised?.
Herizons, 20:6-7
Should the age of consent be raised?.
Herizons, 20:6-7
Sixteen and ready for sex?.
Izenberg, Dafna.
Maclean's, 119:22