C-37 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 25 novembre 2005
Lois du Canada 2005, c. 50
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 13 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 13 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, lundi 7 février 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 7 février 2005 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 13 juin 2005
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 13 avril 2005 |
Réunion 30 |
mercredi 20 avril 2005 |
Réunion 32 |
mercredi 4 mai 2005 |
Réunion 34 |
mercredi 18 mai 2005 |
Réunion 38 |
mercredi 1 juin 2005 |
Réunion 40 |
lundi 6 juin 2005 |
Réunion 41 |
mercredi 8 juin 2005 |
Réunion 42 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 13 juin 2005 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, jeudi 20 octobre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 octobre 2005 |
|
jeudi 20 octobre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 24 octobre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 24 octobre 2005 |
Séance 140
Adoptée
(Journaux 140)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 25 octobre 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 25 octobre 2005 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 2 novembre 2005
Renvoi en comité, mercredi 2 novembre 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 27 octobre 2005 |
|
mercredi 2 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 22 novembre 2005
Avec 2 amendements et des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 15 novembre 2005 |
Réunion 66 |
mardi 22 novembre 2005 |
Réunion 68 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 22 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mercredi 23 novembre 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 23 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 24 novembre 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 novembre 2005 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 27 octobre 2005 | Discours du parrain(Séance 93) | |
| jeudi 27 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 93) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Why Canada needs a national do-not-call service.
Gustavson, John.
Canadian privacy law review, 2:18-20