C-46 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 11 mai 2023

Lois du Canada 2023, c. 11

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 29 mars 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 29 mars 2023
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 19 avril 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 19 avril 2023
Séance 180
Adoptée (Journaux 180)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 19 avril 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 19 avril 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 19 avril 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 19 avril 2023
Séance 180
Adoptée (Journaux 180)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 19 avril 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 19 avril 2023
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 3 mai 2023
Renvoi en comité, mercredi 3 mai 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 27 avril 2023
Séance 117
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 3 mai 2023
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 9 mai 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mardi 9 mai 2023
Réunion 59
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 9 mai 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 10 mai 2023
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 10 mai 2023

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
jeudi 27 avril 2023 Discours du parrain(Séance 117) Marc Gold (Non affilié(e))

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :

Le 29 mars 2023, le Vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-46 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir une prestation additionnelle du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) équivalente au double du montant de la prestation prévue pour le mois de janvier 2023.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

Du Bureau du directeur parlementaire du budget


De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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