C-39 , 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Le Sénat a adopté la motion suivante le 16 février 2023 :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :

1. le Sénat se forme en comité plénier à 14 h 50 le mercredi 8 mars 2023 afin d’étudier la teneur du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier;

2. si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

3. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-39 reçoive l’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé, accompagnés d’un total d’au plus trois fonctionnaires;

4. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-39 lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;

5. les remarques introductives des témoins durent un total maximum de cinq minutes;

6. si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

7. la séance continue au-delà de 16 heures, s’il y a lieu, et soit levée une fois les travaux du comité plénier terminés.