C-39 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 9 mars 2023

Lois du Canada 2023, c. 1

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 2 février 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 2 février 2023
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 15 février 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 13 février 2023
Séance 159
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 15 février 2023
Séance 161
Adoptée (Journaux 161)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 15 février 2023
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 15 février 2023
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 15 février 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 15 février 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 15 février 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 15 février 2023
Séance 161
Adoptée (Journaux 161)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 16 février 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 16 février 2023
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, mardi 7 mars 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 mars 2023
Séance 103
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 9 mars 2023
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 mars 2023

Notes

Le Sénat a adopté la motion suivante le 16 février 2023 :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :

1. le Sénat se forme en comité plénier à 14 h 50 le mercredi 8 mars 2023 afin d’étudier la teneur du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier;

2. si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

3. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-39 reçoive l’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé, accompagnés d’un total d’au plus trois fonctionnaires;

4. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-39 lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;

5. les remarques introductives des témoins durent un total maximum de cinq minutes;

6. si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

7. la séance continue au-delà de 16 heures, s’il y a lieu, et soit levée une fois les travaux du comité plénier terminés.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
lundi 13 février 2023 Discours du parrain(Séance 159) David Lametti (Libéral)
lundi 13 février 2023 Discours en réponse(Séance 159) Michael Cooper (Conservateur)
lundi 13 février 2023 Discours en réponse(Séance 159) Luc Thériault (Bloc Québécois)
lundi 13 février 2023 Discours en réponse(Séance 159) Alistair MacGregor (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 7 mars 2023 Discours du parrain(Séance 103) Stanley Kutcher (Groupe des sénateurs indépendants)
mardi 7 mars 2023 Discours en réponse(Séance 103) Yonah Martin (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 2 février 2023, le Ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-39 modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l’abrogation de l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d’aide médicale à mourir est une maladie mentale.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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