C-311 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)
Titre abrégé :
Loi sur la violence envers les femmes enceintes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 14 juin 2023
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 31 janvier 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 31 janvier 2023 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 16 mars 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 mai 2023 |
|
mardi 13 juin 2023 |
|
mercredi 14 juin 2023 |
Séance 213
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 377 — mercredi 14 juin 2023
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)
- Pour:
- 113
- Contre:
- 205
- Pairés:
- 4
- Total:
- 322
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 9 mai 2023 | Discours du parrain(Séance 193) | Cathay Wagantall (Conservateur) |
| mardi 9 mai 2023 | Discours en réponse(Séance 193) | Rachel Bendayan (Libéral) |
| mardi 9 mai 2023 | Discours en réponse(Séance 193) | Andréanne Larouche (Bloc Québécois) |
| mardi 9 mai 2023 | Discours en réponse(Séance 193) | Leah Gazan (NPD) |
À propos
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