C-36 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Titre abrégé :
Loi de crédits no 4 pour 2022-2023
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 15 décembre 2022
Lois du Canada 2022, c. 20
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 8 décembre 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 décembre 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 8 décembre 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 décembre 2022 |
Séance 144
Adoptée
(Vote 240)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 8 décembre 2022
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 décembre 2022 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 8 décembre 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 décembre 2022 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 8 décembre 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 décembre 2022 |
Séance 144
Adoptée
(Vote 242)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 8 décembre 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 décembre 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, mardi 13 décembre 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 13 décembre 2022 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 240 — jeudi 8 décembre 2022
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023
- Pour:
- 205
- Contre:
- 106
- Pairés:
- 12
- Total:
- 323
Vote 241 — jeudi 8 décembre 2022
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023
- Pour:
- 205
- Contre:
- 106
- Pairés:
- 12
- Total:
- 323
Vote 242 — jeudi 8 décembre 2022
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023
- Pour:
- 205
- Contre:
- 106
- Pairés:
- 12
- Total:
- 323
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 8 décembre 2023, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-36 (Loi de crédits no 4 pour 2022-2023) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023. La Loi prévoit la somme de 20?796?964?176$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 8 décembre 2023, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-36 (Loi de crédits no 4 pour 2022-2023) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023. La Loi prévoit la somme de 20?796?964?176$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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Renseignements généraux
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