S-250 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Troisième lecture le mardi 8 octobre 2024 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 14 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 14 juin 2022 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 20 avril 2023
Renvoi en comité, jeudi 20 avril 2023
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 7 février 2023 |
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mardi 28 mars 2023 |
|
mardi 18 avril 2023 |
|
jeudi 20 avril 2023 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, mardi 24 septembre 2024
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
jeudi 29 février 2024 |
Réunion 91 |
mercredi 20 mars 2024 |
Réunion 92 |
jeudi 21 mars 2024 |
Réunion 93 |
jeudi 19 septembre 2024 |
Réunion 112 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 24 septembre 2024 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, jeudi 3 octobre 2024
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 26 septembre 2024 |
|
mardi 1 octobre 2024 |
|
jeudi 3 octobre 2024 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 8 octobre 2024
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 8 octobre 2024 |
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mardi 7 février 2023 | Discours du parrain(Séance 97) | Yvonne Boyer (Groupe des sénateurs indépendants) |
mardi 28 mars 2023 | Discours en réponse(Séance 109) | David Mark Wells (Conservateur) |
À propos
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