C-250 , 37e législature, 3e session lundi 2 février 2004 au dimanche 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 29 avril 2004
Lois du Canada 2004, c. 14
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, lundi 2 février 2004
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 2 février 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 2 février 2004 |
Séance 1
Adoptée
(Journaux 1)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 3 février 2004
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 3 février 2004 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, vendredi 20 février 2004
Renvoi en comité, vendredi 20 février 2004
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 5 février 2004 |
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mardi 10 février 2004 |
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mercredi 11 février 2004 |
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jeudi 12 février 2004 |
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vendredi 13 février 2004 |
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lundi 16 février 2004 |
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mardi 17 février 2004 |
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jeudi 19 février 2004 |
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vendredi 20 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 25 mars 2004
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
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mercredi 10 mars 2004 |
Réunion 6 |
jeudi 11 mars 2004 |
Réunion 7 |
mercredi 17 mars 2004 |
Réunion 8 |
mercredi 24 mars 2004 |
Réunion 9 |
jeudi 25 mars 2004 |
Réunion 10 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 25 mars 2004 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 28 avril 2004
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
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vendredi 26 mars 2004 |
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jeudi 1 avril 2004 |
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mardi 20 avril 2004 |
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mercredi 21 avril 2004 |
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jeudi 22 avril 2004 |
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mardi 27 avril 2004 |
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mercredi 28 avril 2004 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
jeudi 5 février 2004 | Discours du parrain(Séance 4) | |
jeudi 5 février 2004 | Discours en réponse(Séance 4) |
À propos
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37e législature, 2e session
37e législature, 1re session
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