S-259 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre
Titre abrégé :
Loi sur la réaffectation des biens bloqués
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 30 mai 2019 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 21 mars 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 mars 2019 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 avril 2019 |
|
mardi 30 avril 2019 |
|
jeudi 9 mai 2019 |
|
jeudi 30 mai 2019 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 9 avril 2019 | Discours du parrain(Séance 278) | Ratna Omidvar (Groupe des sénateurs indépendants) |
| mardi 30 avril 2019 | Discours en réponse(Séance 281) | Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
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