C-59 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Titre abrégé :
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 20 juin 2024
Lois du Canada 2024, c. 15
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 novembre 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
30 novembre 2023 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 18 mars 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
12 décembre 2023 |
|
29 janvier 2024 |
|
30 janvier 2024 |
|
31 janvier 2024 |
|
18 mars 2024 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 6 mai 2024
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
19 mars 2024 |
Réunion 132 |
21 mars 2024 |
Réunion 133 |
9 avril 2024 |
Réunion 134 |
9 avril 2024 |
Réunion 135 |
11 avril 2024 |
Réunion 136 |
11 avril 2024 |
Réunion 137 |
18 avril 2024 |
Réunion 138 |
18 avril 2024 |
Réunion 139 |
30 avril 2024 |
Réunion 140 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
6 mai 2024 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 21 mai 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
8 mai 2024 |
|
9 mai 2024 |
|
10 mai 2024 |
|
21 mai 2024 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 28 mai 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
21 mai 2024 |
|
22 mai 2024 |
|
27 mai 2024 |
|
28 mai 2024 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes complétée, 4 juin 2024
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
13 février 2024 |
Réunion 90 |
27 février 2024 |
Réunion 91 |
20 mars 2024 |
Réunion 94 |
9 avril 2024 |
Réunion 95 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
8 février 2024 |
Séance 176
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
|
4 juin 2024 |
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 28 mai 2024
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
28 mai 2024 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 4 juin 2024
Renvoi en comité, 4 juin 2024
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
30 mai 2024 |
|
4 juin 2024 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 13 juin 2024
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
11 juin 2024 |
Réunion 111 |
12 juin 2024 |
Réunion 113 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
13 juin 2024 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 19 juin 2024
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
18 juin 2024 |
|
19 juin 2024 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 659 — 18 mars 2024
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement motivé)
- Pour:
- 118
- Contre:
- 206
- Pairés:
- 2
- Total:
- 326
Vote 660 — 18 mars 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 1 à 136, 138 à 143, 168 à 196, 209 à 216 et 278 à 317 concernant des mesures qui figurent dans le budget de 2023;)
- Pour:
- 172
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 2
- Total:
- 322
Vote 661 — 18 mars 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 137, 144 et 231 à 272 concernant des mesures liées à l’abordabilité;)
- Pour:
- 320
- Contre:
- 1
- Pairés:
- 2
- Total:
- 323
Vote 662 — 18 mars 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 197 à 208 et 342 à 365 concernant des modifications au Code canadien du travail;)
- Pour:
- 323
- Contre:
- 2
- Pairés:
- 2
- Total:
- 327
Vote 663 — 18 mars 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 145 à 167, 217 et 218 concernant des mesures liées aux produits de vapotage, au cannabis et au tabac;)
- Pour:
- 323
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 2
- Total:
- 325
Vote 664 — 18 mars 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 219 à 230;)
- Pour:
- 321
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 2
- Total:
- 323
Vote 665 — 18 mars 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 273 à 277;)
- Pour:
- 206
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 2
- Total:
- 325
Vote 666 — 18 mars 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 318 et 319;)
- Pour:
- 322
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 2
- Total:
- 324
Vote 667 — 18 mars 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 320 à 322;)
- Pour:
- 323
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 2
- Total:
- 325
Vote 668 — 18 mars 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 323 à 341.)
- Pour:
- 175
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 2
- Total:
- 326
Vote 759 — 9 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
- Pour:
- 166
- Contre:
- 137
- Pairés:
- 2
- Total:
- 305
Vote 763 — 21 mai 2024
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 114
- Contre:
- 202
- Pairés:
- 2
- Total:
- 318
Vote 764 — 21 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
- Pour:
- 173
- Contre:
- 141
- Pairés:
- 2
- Total:
- 316
Vote 776 — 28 mai 2024
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (nouveau renvoi à un comité)
- Pour:
- 116
- Contre:
- 202
- Pairés:
- 12
- Total:
- 330
Vote 777 — 28 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 1 à 136, 138 à 143, 168 à 196, 209 à 216 et 278 à 317 concernant des mesures qui figurent dans le budget de 2023)
- Pour:
- 175
- Contre:
- 144
- Pairés:
- 12
- Total:
- 331
Vote 778 — 28 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 137, 144 et 231 à 272 concernant des mesures liées à l’abordabilité)
- Pour:
- 316
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 12
- Total:
- 328
Vote 779 — 28 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 197 à 208 et 342 à 365 concernant des modifications au Code canadien du travail)
- Pour:
- 317
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 12
- Total:
- 329
Vote 780 — 28 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 145 à 167, 217 et 218 concernant des mesures liées aux produits de vapotage, au cannabis et au tabac)
- Pour:
- 318
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 12
- Total:
- 330
Vote 781 — 28 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 219 à 230)
- Pour:
- 318
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 12
- Total:
- 330
Vote 782 — 28 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 273 à 277)
- Pour:
- 202
- Contre:
- 114
- Pairés:
- 12
- Total:
- 328
Vote 783 — 28 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 318 et 319)
- Pour:
- 317
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 12
- Total:
- 329
Vote 784 — 28 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 320 à 322)
- Pour:
- 318
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 12
- Total:
- 330
Vote 785 — 28 mai 2024
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Articles 323 à 341)
- Pour:
- 175
- Contre:
- 144
- Pairés:
- 12
- Total:
- 331
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| 12 décembre 2023 | Séance 266 |
| 30 janvier 2024 | Séance 271 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 12 décembre 2023 | Discours du parrain(Séance 266) | Carolyn Bennett (Libéral) |
| 29 janvier 2024 | Discours en réponse(Séance 270) | Pierre Poilievre (Conservateur) |
| 29 janvier 2024 | Discours en réponse(Séance 270) | Kristina Michaud (Bloc Québécois) |
| 29 janvier 2024 | Discours en réponse(Séance 270) | Daniel Blaikie (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
Du Bureau du directeur parlementaire du budget
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Competition change is on horizon for Canada [1/3].
Esther Carenza.
Law360 Canada
Competition change is on horizon for Canada [2/3].
Esther Carenza.
Law360 Canada
Competition change is on horizon for Canada [3/3].
Esther Carenza.
Law360 Canada
Uncertainty and the burden of proof in Canadian competition law.
Iacobucci, Edward.
Toronto : C.D. Howe Institute