C-41 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
Titre abrégé :
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 26 novembre 2014
Lois du Canada 2014, c. 28
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 23 septembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 septembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 1 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 24 septembre 2014 |
|
jeudi 25 septembre 2014 |
|
mardi 30 septembre 2014 |
|
mercredi 1 octobre 2014 |
Séance 120
Adoptée
(Vote 245)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, vendredi 10 octobre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 2 octobre 2014 |
Réunion 37 |
mardi 7 octobre 2014 |
Réunion 38 |
jeudi 9 octobre 2014 |
Réunion 39 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 24 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 24 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 29 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 27 octobre 2014 |
|
mardi 28 octobre 2014 |
|
mercredi 29 octobre 2014 |
Séance 134
Adoptée
(Vote 259)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 30 octobre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 octobre 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 5 novembre 2014
Renvoi en comité, mercredi 5 novembre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 5 novembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 20 novembre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 5 novembre 2014 |
Réunion 42 |
mardi 18 novembre 2014 |
Réunion 44 |
mercredi 19 novembre 2014 |
Réunion 45 |
jeudi 20 novembre 2014 |
Réunion 46 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 20 novembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 25 novembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 25 novembre 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 245 — mercredi 1 octobre 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
- Pour:
- 276
- Contre:
- 2
- Pairés:
- 0
- Total:
- 278
Vote 259 — mercredi 29 octobre 2014
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
- Pour:
- 282
- Contre:
- 2
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 24 septembre 2014 | Discours du parrain(Séance 115) | Ed Fast (Conservateur) |
| mercredi 24 septembre 2014 | Discours en réponse(Séance 115) | Don Davies (NPD) |
| mercredi 24 septembre 2014 | Discours en réponse(Séance 115) | Chrystia Freeland (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 5 novembre 2014 | Discours du parrain(Séance 93) | Yonah Martin (Conservateur) |
| mercredi 5 novembre 2014 | Discours en réponse(Séance 93) | Percy E. Downe (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 23 septembre 2014, le ministre du Commerce international a déposé le projet de loi C-41, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée (Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée), à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-41 met en oeuvre l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et la République de Corée et fait à Ottawa le 22 septembre 2014.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent qu’aucun recours ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, non plus que sur le fondement des dispositions de l’accord.
La partie 1 approuve l’accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte. Enfin, elle prévoit une protection pour certaines indications géographiques.
La partie 2 modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.
La partie 3 comprend des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
Le 23 septembre 2014, le ministre du Commerce international a déposé le projet de loi C-41, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée (Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée), à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-41 met en oeuvre l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et la République de Corée et fait à Ottawa le 22 septembre 2014.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent qu’aucun recours ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, non plus que sur le fondement des dispositions de l’accord.
La partie 1 approuve l’accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte. Enfin, elle prévoit une protection pour certaines indications géographiques.
La partie 2 modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.
La partie 3 comprend des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
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