C-587 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé :
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le mardi 2 juin 2015 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 7 avril 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 7 avril 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 24 septembre 2014
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 avril 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 30 mai 2014 |
|
mardi 16 septembre 2014 |
|
mercredi 24 septembre 2014 |
Séance 115
Adoptée
(Vote 230)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 1 avril 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 23 février 2015 |
Réunion 63 |
lundi 9 mars 2015 |
Réunion 65 |
lundi 30 mars 2015 |
Réunion 69 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 1 avril 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 2 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 juin 2015 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 juin 2015 |
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 230 — mercredi 24 septembre 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
- Pour:
- 183
- Contre:
- 90
- Pairés:
- 0
- Total:
- 273
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 30 mai 2014 | Discours du parrain(Séance 93) | Colin Mayes (Conservateur) |
| vendredi 30 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 93) | Françoise Boivin (NPD) |
| vendredi 30 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 93) | Sean Casey (Libéral) |
À propos
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours de cette législature
41e législature, 2e session
41e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.