C-54 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Titre abrégé :
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le mardi 18 juin 2013 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 8 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 8 février 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 28 mai 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 1 mars 2013 |
|
vendredi 26 avril 2013 |
|
lundi 27 mai 2013 |
|
mardi 28 mai 2013 |
Séance 257
Adoptée
(Vote 698)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 13 juin 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 3 juin 2013 |
Réunion 75 |
mercredi 5 juin 2013 |
Réunion 76 |
lundi 10 juin 2013 |
Réunion 77 |
mercredi 12 juin 2013 |
Réunion 78 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 17 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 17 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 18 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 17 juin 2013 |
|
mardi 18 juin 2013 |
Séance 272
Adoptée
(Journaux 272)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 18 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2013 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 697 — lundi 27 mai 2013
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
- Pour:
- 147
- Contre:
- 110
- Pairés:
- 0
- Total:
- 257
Vote 698 — mardi 28 mai 2013
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
- Pour:
- 242
- Contre:
- 34
- Pairés:
- 0
- Total:
- 276
Vote 760 — mardi 18 juin 2013
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
- Pour:
- 140
- Contre:
- 109
- Pairés:
- 0
- Total:
- 249
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 1 mars 2013 | Discours du parrain(Séance 217) | Rob Nicholson (Conservateur) |
| vendredi 1 mars 2013 | Discours en réponse(Séance 217) | Françoise Boivin (NPD) |
| vendredi 1 mars 2013 | Discours en réponse(Séance 217) | Irwin Cotler (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Étude spéciale sur les accusés atteints de troubles mentaux dans le système de justice pénale [ressource électronique].
Steller, Shirley.
Ottawa : Centre canadien de la statistique juridique, 2003
Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux : rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des...
Ottawa : Chambre des communes Canada, 2002
Les systèmes de commissions d'examen au Canada [ressource électronique] : survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux.
Latimer, Jeff.
Ottawa : Ministère de la justice, Division de la recherche et de la statistique, 2006, fichier PDF (viii, 51 p. : ill.)
Order/address of the House of Commons no. Q-1169 by Mr. Cotler (Mount Royal), February 12, 2013, return [ressource électronique].
Ottawa : House of Commons, 2013, 1 fichier PDF ([226] p.)
Ordre/adresse de la Chambre des communes no Q-1169 de M. Cotler (Mont-Royal), 12 février 2013, dépôt [ressource électronique].
Ottawa : Chambre des communes, 2013, 1 fichier PDF ([226] p.)
Réponse au 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne : examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux.
Ottawa : Gouvernement du Canada, 2002, 41 p.
Response to the 14th report of the Standing Committee on Justice and Human Rights : review of the mental disorder provisions of the Criminal Code.
Ottawa : Government of Canada, 2002, 36 p.
Review of the mental disorder provisions of the Criminal Code : report of the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Justice and Human...
Ottawa : House of Commons Canada, 2002
Sous mandat [ressource électronique] : un examen de la mise en oeuvre de la "Stratégie en matière de santé mentale" du Service correctionnel du Canada.
Service, John.
Kanata : Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, 2010, 1 fichier PDF (65 p. : ill.)
Special study on mentally disordered accused in the criminal justice system [electronic resource].
Steller, Shirley.
Ottawa : Canadian Centre for Justice Statistics, 2003
The review board systems in Canada [electronic resource] : an overview of results from the mentally disordered accused data collection study.
Latimer, Jeff.
Ottawa : Research and Statistics Division, Dept. of Justice, 2006, 1 PDF file (v, 45 p. : ill.)
Under warrant [electronic resource] : a review of the implementation of the Correctional Service of Canada's "Mental health strategy".
Service, John.
Kanata : Office of the Correctional Investigator of Canada, 2010, 1 PDf file (66 p. : ill.)
What is the "risk" in the high-risk accused finding : discriminatory slippage in the not criminally responsible on account of mental disorder regime.
Bernheim, Emmanuelle & Brosseau, Florence Amélie.
Canadian criminal law review, 27(3): p.219-248,