C-36 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Titre abrégé : Loi sur la protection des personnes aînées
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 14 décembre 2012

Lois du Canada 2012, c. 29

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 15 mars 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 15 mars 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 20 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 27 avril 2012
Séance 112
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 19 juin 2012
mercredi 20 juin 2012
Séance 144
Adoptée (Vote 448)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 22 octobre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
jeudi 27 septembre 2012
Réunion 42
mardi 2 octobre 2012
Réunion 43
mardi 16 octobre 2012
Réunion 44
jeudi 18 octobre 2012
Réunion 45
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 22 octobre 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 5 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 5 novembre 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 6 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 5 novembre 2012
mardi 6 novembre 2012
Séance 177
Adoptée (Vote 491)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 7 novembre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 7 novembre 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 27 novembre 2012
Renvoi en comité, mardi 27 novembre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 20 novembre 2012
Séance 119
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 27 novembre 2012
Séance 122
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 11 décembre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 5 décembre 2012
Réunion 65
jeudi 6 décembre 2012
Réunion 66
mardi 11 décembre 2012
Réunion 67
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 11 décembre 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 13 décembre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 12 décembre 2012
jeudi 13 décembre 2012

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 448 — mercredi 20 juin 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Pour:
289
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
289
Vote 491 — mardi 6 novembre 2012
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Pour:
268
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
268

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
vendredi 27 avril 2012 Discours du parrain(Séance 112) Robert Goguen (Conservateur)
vendredi 27 avril 2012 Discours en réponse(Séance 112) Lysane Blanchette-Lamothe (NPD)
vendredi 27 avril 2012 Discours en réponse(Séance 112) Judy A. Sgro (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 20 novembre 2012 Discours du parrain(Séance 119) Jean-Guy Dagenais (Conservateur)
mardi 27 novembre 2012 Discours en réponse(Séance 122) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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