C-400 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Titre abrégé : Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 27 février 2013

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 février 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 février 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le 5 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 octobre 2012
Séance 163
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
13 février 2013
27 février 2013
Séance 215
Rejetée (Vote 619)
2e lecture et renvoi en comité - HUMA
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 619 — 27 février 2013
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Pour:
129
Contre:
153
Pairés:
0
Total:
282

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
17 octobre 2012 Discours du parrain(Séance 163) Marie-Claude Morin (NPD)
17 octobre 2012 Discours en réponse(Séance 163) Brad Butt (Conservateur)
17 octobre 2012 Discours en réponse(Séance 163) John McCallum (Libéral)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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