C-5 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé :
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le lundi 7 février 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 18 mars 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 mars 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 27 septembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 16 avril 2010 |
|
mercredi 21 avril 2010 |
|
jeudi 22 avril 2010 |
|
jeudi 23 septembre 2010 |
|
lundi 27 septembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 7 février 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 20 octobre 2010 |
Réunion 34 |
lundi 15 novembre 2010 |
Réunion 39 |
jeudi 3 février 2011 |
Réunion 51 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 7 février 2011 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 89 — lundi 27 septembre 2010
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
- Pour:
- 179
- Contre:
- 60
- Pairés:
- 36
- Total:
- 275
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 16 avril 2010 | Discours du parrain(Séance 27) | Dave MacKenzie (Conservateur) |
| vendredi 16 avril 2010 | Discours en réponse(Séance 27) | Mark Holland (Libéral) |
| mercredi 21 avril 2010 | Discours en réponse(Séance 30) | Maria Mourani (Bloc Québécois) |
| mercredi 21 avril 2010 | Discours en réponse(Séance 30) | Don Davies (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.