C-42 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé :
Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le lundi 26 octobre 2009 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 15 juin 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 juin 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 26 octobre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 octobre 2009 |
|
mercredi 21 octobre 2009 |
|
vendredi 23 octobre 2009 |
|
lundi 26 octobre 2009 |
Séance 100
Adoptée
(Vote 118)
|
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 2 décembre 2009 |
Réunion 51 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 118 — lundi 26 octobre 2009
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel
- Pour:
- 193
- Contre:
- 60
- Pairés:
- 12
- Total:
- 265
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 20 octobre 2009 | Discours du parrain(Séance 96) | Brent Rathgeber (Conservateur) |
| mardi 20 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 96) | Dominic LeBlanc (Libéral) |
| mardi 20 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 96) | Serge Ménard (Bloc Québécois) |
| mardi 20 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 96) | Don Davies (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Public attitudes to sentencing in Canada: exploring recent findings.
Roberts, Julian V., Nicole Crutcher and Paul Verbrugge.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 49:75-107