C-27 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Titre abrégé :
Loi sur la protection du commerce électronique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mardi 15 décembre 2009 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 24 avril 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 24 avril 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 8 mai 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 mai 2009 |
|
vendredi 8 mai 2009 |
Séance 54
Adoptée
(Journaux 54)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 28 octobre 2009
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 9 juin 2009 |
Réunion 26 |
jeudi 11 juin 2009 |
Réunion 27 |
mardi 16 juin 2009 |
Réunion 29 |
jeudi 18 juin 2009 |
Réunion 30 |
lundi 28 septembre 2009 |
Réunion 34 |
mercredi 30 septembre 2009 |
Réunion 35 |
mercredi 7 octobre 2009 |
Réunion 36 |
lundi 19 octobre 2009 |
Réunion 37 |
mercredi 21 octobre 2009 |
Réunion 38 |
lundi 26 octobre 2009 |
Réunion 39 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 octobre 2009 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 2 novembre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 2 novembre 2009 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 30 novembre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 2 novembre 2009 |
|
mardi 3 novembre 2009 |
|
lundi 30 novembre 2009 |
Séance 120
Adoptée
(Journaux 120)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 1 décembre 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 1 décembre 2009 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 15 décembre 2009
Renvoi en comité, mardi 15 décembre 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 décembre 2009 |
|
vendredi 11 décembre 2009 |
|
mardi 15 décembre 2009 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 7 mai 2009 | Discours du parrain(Séance 53) | Mike Lake (Conservateur) |
| jeudi 7 mai 2009 | Discours en réponse(Séance 53) | Dan McTeague (Libéral) |
| jeudi 7 mai 2009 | Discours en réponse(Séance 53) | Robert Bouchard (Bloc Québécois) |
| jeudi 7 mai 2009 | Discours en réponse(Séance 53) | Jean Crowder (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 8 décembre 2009 | Discours du parrain(Séance 78) | Donald H. Oliver (Conservateur) |
| mardi 8 décembre 2009 | Discours en réponse(Séance 78) | Grant Mitchell (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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