C-18 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 18 juin 2009
Lois du Canada 2009, c. 13
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 9 mars 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 9 mars 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 3 avril 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 3 avril 2009 |
Séance 40
Discours importants
Adoptée
(Journaux 40)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 8 mai 2009
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 5 mai 2009 |
Réunion 19 |
jeudi 7 mai 2009 |
Réunion 20 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 8 mai 2009 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 12 mai 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 mai 2009 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 12 mai 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 mai 2009 |
Séance 56
Adoptée
(Journaux 56)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 12 mai 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 mai 2009 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 28 mai 2009
Renvoi en comité, jeudi 28 mai 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 27 mai 2009 |
|
jeudi 28 mai 2009 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 11 juin 2009
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 9 juin 2009 |
Réunion 23 |
mercredi 10 juin 2009 |
Réunion 24 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 11 juin 2009 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 16 juin 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 juin 2009 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 3 avril 2009 | Discours du parrain(Séance 40) | Dave MacKenzie (Conservateur) |
| vendredi 3 avril 2009 | Discours en réponse(Séance 40) | John McKay (Libéral) |
| vendredi 3 avril 2009 | Discours en réponse(Séance 40) | Serge Ménard (Bloc Québécois) |
| vendredi 3 avril 2009 | Discours en réponse(Séance 40) | Jack Harris (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mercredi 27 mai 2009 | Discours du parrain(Séance 38) | |
| mercredi 27 mai 2009 | Discours en réponse(Séance 38) |
À propos
Résumé législatif
Le résumé suivant est à votre disposition :
Le 9 mars 2009, le ministre de l’de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois en première lecture.
Le projet de loi C-18 modifie le régime de pension établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Les principales modifications confèrent les autorisations nécessaires pour l’élargissement des dispositions relatives au service antérieur et pour l’instauration d’accords de transfert de pension. L’élargissement des dispositions relatives au service antérieur permettra aux participants au régime de pension qui y sont admissibles d’exercer une option à l’égard d’un service antérieur accompli dans le cadre d’autres régimes de retraite canadiens.
L’instauration d’accords de transfert de pension permettra à la Gendarmerie royale du Canada de conclure des ententes officielles avec d’autres régimes de retraite canadiens afin d’autoriser le transfert de droits à pension au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou à l’extérieur de celui-ci.
Le 9 mars 2009, le ministre de l’de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois en première lecture.
Le projet de loi C-18 modifie le régime de pension établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Les principales modifications confèrent les autorisations nécessaires pour l’élargissement des dispositions relatives au service antérieur et pour l’instauration d’accords de transfert de pension. L’élargissement des dispositions relatives au service antérieur permettra aux participants au régime de pension qui y sont admissibles d’exercer une option à l’égard d’un service antérieur accompli dans le cadre d’autres régimes de retraite canadiens.
L’instauration d’accords de transfert de pension permettra à la Gendarmerie royale du Canada de conclure des ententes officielles avec d’autres régimes de retraite canadiens afin d’autoriser le transfert de droits à pension au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou à l’extérieur de celui-ci.
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