Parlement du Canada

C-21 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 18 juin 2008

Lois du Canada 2008, c. 30

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 13 novembre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 novembre 2007
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 13 novembre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 novembre 2007
Séance 15
Adoptée (Journaux 15)
2e lecture et renvoi en comité - AANO
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 4 février 2008
Rapport du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mardi 4 décembre 2007
 Réunion 5
jeudi 6 décembre 2007
 Réunion 6
jeudi 13 décembre 2007
 Réunion 8
jeudi 13 décembre 2007
 Réunion 9
mercredi 30 janvier 2008
 Réunion 10
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 4 février 2008
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec d'autres amendements, mercredi 28 mai 2008
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 16 mai 2008
mercredi 28 mai 2008
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 28 mai 2008
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 28 mai 2008
Séance 100
Adoptée (Journaux 100)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 29 mai 2008
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 29 mai 2008
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 12 juin 2008
Renvoi en comité, jeudi 12 juin 2008
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 10 juin 2008
Séance 67
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 12 juin 2008
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 16 juin 2008
Rapports du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
lundi 16 juin 2008
 Réunion 18
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 16 juin 2008
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 17 juin 2008
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 17 juin 2008

Notes

Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-44 de la 1re session de la 39e législature).

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
mardi 10 juin 2008 Discours du parrain(Séance 67)
mardi 10 juin 2008 Discours en réponse(Séance 67)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

A double standard: Indians are not protected against political discrimination. Newman, David. Manitoba law journal, 32:117-34
Aboriginal Canadians have human rights. McKay-Panos, Linda. Law now, 32:1-3
Any Indian woman marrying any other than an Indian shall cease to be Indian. Barker, Barbara and Tyler McCreary. Briar patch, 37:9-11
Canada votes against rights declaration. Barnsley, Paul. Windspeaker, 24:8-9
Feds to get rid of human rights act exemption. Barnsley, Paul. Windspeaker, 24:12
Government moves to extend human rights to First Nations - First Nations object?. Fenwick, Fred R. Law now, 32:40
Individual property rights on Canadian Indian reserves: a review of the jurisprudence. Flanagan, Thomas. Alberta law review, 42:1019-46
Is Canada peaceful and safe for Aboriginal women?. Harper, Anita Olsen. Canadian woman studies, 25:33-8
Section of Canadian Human Rights Act excludes Aboriginals. Vongdouangchanh, Bea. The Hill Times, no. 811:1
The duty to accommodate Aboriginal peoples rights: substantive consultation?. Potes, Veronica. Journal of environmental law and practice, 17:27-45
Why Aboriginals need human rights: the Indian Act must be compatible with the Human Rights Act. The drum, 10:F6
Abrogation de l'article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne - Foire aux questions
Déclaration de la présidente Jennifer Lynch, c.r., devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au sujet du projet de loi C-44 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
First Nations perspectives on Bill C-44 (Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act) (Disponible en anglais seulement)
La Commission canadienne des droits de la personne se réjouit de l'adoption de C-21 aux Communes
La sécurité humaine et les femmes autochtones au Canada
Mémoire concernant le projet de loi C-44 (L'Association du Barreau canadien)
Projet de loi C-44 (Femmes autochtones du Québec Inc.)
Repeal of Section 67 (Native Women's Association of Canada) (Disponible en anglais seulement)
Une question de droits (Commission canadienne des droits de la personne)
Certaines publications sont disponibles seulement en anglais ou en français.
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