C-252 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007

Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 31 mai 2007

Lois du Canada 2007, c. 14

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 4 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 4 mai 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 17 octobre 2006
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 17 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 5 juin 2006
Séance 33
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 17 octobre 2006
Séance 63
Adoptée (Journaux 63)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, lundi 29 janvier 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
lundi 11 décembre 2006
Réunion 39
mercredi 13 décembre 2006
Réunion 41
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 29 janvier 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 1 mars 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 1 mars 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 21 mars 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 1 mars 2007
mercredi 21 mars 2007
Séance 125
Adoptée (Vote 131)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 22 mars 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 22 mars 2007
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 19 avril 2007
Renvoi en comité, jeudi 19 avril 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 17 avril 2007
Séance 85
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 19 avril 2007
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 10 mai 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 9 mai 2007
Réunion 34
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 10 mai 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 29 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 15 mai 2007
jeudi 17 mai 2007
mardi 29 mai 2007

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 131 — mercredi 21 mars 2007
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Pour:
302
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
302

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
lundi 5 juin 2006 Discours du parrain(Séance 33) Rick Casson (Conservateur)
lundi 5 juin 2006 Discours en réponse(Séance 33) Shawn Murphy (Libéral)
lundi 5 juin 2006 Discours en réponse(Séance 33) Carole Freeman (Bloc Québécois)
lundi 5 juin 2006 Discours en réponse(Séance 33) Joe Comartin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
mardi 17 avril 2007 Discours du parrain(Séance 85)
mardi 17 avril 2007 Discours en réponse(Séance 85)

À propos

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