C-252 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 31 mai 2007
Lois du Canada 2007, c. 14
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 4 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 4 mai 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 17 octobre 2006
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 17 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 5 juin 2006 |
|
mardi 17 octobre 2006 |
Séance 63
Adoptée
(Journaux 63)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, lundi 29 janvier 2007
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
lundi 11 décembre 2006 |
Réunion 39 |
mercredi 13 décembre 2006 |
Réunion 41 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 29 janvier 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 1 mars 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
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jeudi 1 mars 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 21 mars 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 1 mars 2007 |
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mercredi 21 mars 2007 |
Séance 125
Adoptée
(Vote 131)
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Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 22 mars 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 22 mars 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 19 avril 2007
Renvoi en comité, jeudi 19 avril 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 17 avril 2007 |
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jeudi 19 avril 2007 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 10 mai 2007
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 9 mai 2007 |
Réunion 34 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 10 mai 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 29 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 15 mai 2007 |
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jeudi 17 mai 2007 |
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mardi 29 mai 2007 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 131 — mercredi 21 mars 2007
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
- Pour:
- 302
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 302
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
lundi 5 juin 2006 | Discours du parrain(Séance 33) | Rick Casson (Conservateur) |
lundi 5 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 33) | Shawn Murphy (Libéral) |
lundi 5 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 33) | Carole Freeman (Bloc Québécois) |
lundi 5 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 33) | Joe Comartin (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
mardi 17 avril 2007 | Discours du parrain(Séance 85) | |
mardi 17 avril 2007 | Discours en réponse(Séance 85) |
À propos
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