C-55 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur le Programme de protection des salariés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 25 novembre 2005
Lois du Canada 2005, c. 47
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 3 juin 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 3 juin 2005 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 5 octobre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 septembre 2005 |
|
jeudi 29 septembre 2005 |
|
mardi 4 octobre 2005 |
|
mercredi 5 octobre 2005 |
Séance 132
Adoptée
(Journaux 132)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 21 novembre 2005
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 1 novembre 2005 |
Réunion 60 |
jeudi 17 novembre 2005 |
Réunion 64 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 21 novembre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 21 novembre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 novembre 2005 |
Séance 154
Adoptée
(Journaux 154)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 22 novembre 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 22 novembre 2005 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 23 novembre 2005
Renvoi en comité, mercredi 23 novembre 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 23 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 24 novembre 2005
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 23 novembre 2005 |
Réunion 45 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 25 novembre 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 25 novembre 2005 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 28 septembre 2005 | Discours du parrain(Séance 127) | Joe Fontana (Libéral) |
| jeudi 29 septembre 2005 | Discours en réponse(Séance 128) | James Rajotte (Conservateur) |
| jeudi 29 septembre 2005 | Discours en réponse(Séance 128) | Robert Vincent (Bloc Québécois) |
| jeudi 29 septembre 2005 | Discours en réponse(Séance 128) | Pat Martin (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mercredi 23 novembre 2005 | Discours du parrain(Séance 98) | |
| mercredi 23 novembre 2005 | Discours en réponse(Séance 98) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bill C-55 and Canada's insolvency law reform process.
Ziegel, Jacob.
Canadian business law journal, 43:76-66
The travails of Bill C-55.
Ziegel, Jacob.
Canadian business law review, 42:440-9
Tory government tackles insolvence law reform agenda.
Canadian lawyer, 30:44-6