C-19 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture le mardi 16 novembre 2004 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 2 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 novembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, mardi 16 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 novembre 2004 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 18 novembre 2004 |
Réunion 8 |
jeudi 2 décembre 2004 |
Réunion 11 |
mercredi 9 mars 2005 |
Réunion 24 |
mercredi 23 mars 2005 |
Réunion 26 |
mercredi 6 avril 2005 |
Réunion 28 |
jeudi 6 octobre 2005 |
Réunion 54 |
mardi 25 octobre 2005 |
Réunion 58 |
jeudi 27 octobre 2005 |
Réunion 59 |
mercredi 2 novembre 2005 |
Réunion 61 |
mardi 22 novembre 2005 |
Réunion 65 |
jeudi 24 novembre 2005 |
Réunion 66 |
Étape du rapport et deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Canadian competition policy: progress and prospects.
Ross, Thomas W.
Canadian journal of economics, 37:243-68
Constitutional issues in Canadian competition litigation.
Jamal, Mahmud.
Canadian business law journal, 41:66-102