C-4 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
Titre abrégé :
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 24 février 2005
Lois du Canada 2005, c. 3
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 8 octobre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 8 octobre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 19 octobre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 18 octobre 2004 |
|
mardi 19 octobre 2004 |
Séance 11
Adoptée
(Journaux 11)
|
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec des amendements, lundi 15 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 novembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 15 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 novembre 2004 |
Séance 24
Adoptée
(Journaux 24)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 16 novembre 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 novembre 2004 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 9 décembre 2004
Renvoi en comité, jeudi 9 décembre 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 novembre 2004 |
|
jeudi 9 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 15 février 2005
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 8 février 2005 |
Réunion 25 |
mercredi 9 février 2005 |
Réunion 26 |
mardi 15 février 2005 |
Réunion 27 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 février 2005 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 18 octobre 2004 | Discours du parrain(Séance 10) | Jim Karygiannis (Libéral) |
| lundi 18 octobre 2004 | Discours en réponse(Séance 10) | Rob Nicholson (Conservateur) |
| lundi 18 octobre 2004 | Discours en réponse(Séance 10) | Caroline St-Hilaire (Bloc Québécois) |
| lundi 18 octobre 2004 | Discours en réponse(Séance 10) | Pat Martin (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 18 novembre 2004 | Discours du parrain(Séance 16) | |
| jeudi 18 novembre 2004 | Discours en réponse(Séance 16) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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