C-381 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel (extorsion)
Titre abrégé : Loi sur la protection contre l'extorsion
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 22 mai 2024

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 12 février 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 12 février 2024
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 13 février 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 17 avril 2024
Séance 301
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 21 mai 2024
mercredi 22 mai 2024
Séance 315
Rejetée (Vote 767)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 767 — mercredi 22 mai 2024
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion)
Pour:
144
Contre:
173
Pairés:
8
Total:
325

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 17 avril 2024 Discours du parrain(Séance 301) Tim Uppal (Conservateur)
mercredi 17 avril 2024 Discours en réponse(Séance 301) Mark Gerretsen (Libéral)
mercredi 17 avril 2024 Discours en réponse(Séance 301) Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
mercredi 17 avril 2024 Discours en réponse(Séance 301) Randall Garrison (NPD)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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