C-57 , 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 17 octobre 2023, le ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique a déposé le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 (Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-57 met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.

Il a notamment pour objet?:

a) de prévoir des règles d’interprétation;

b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de cet accord;

c) d’approuver cet accord;

d) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord;

e) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord;

f) de modifier certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord.

Enfin, il abroge la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine édictée en 2017.