C-25 , 37e législature, 3e session lundi 2 février 2004 au dimanche 23 mai 2004
Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs
Titre abrégé :
Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture le mardi 20 avril 2004 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 22 mars 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 22 mars 2004 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 27 avril 2004 |
Réunion 10 |
jeudi 29 avril 2004 |
Réunion 11 |
mardi 4 mai 2004 |
Réunion 12 |
jeudi 6 mai 2004 |
Réunion 13 |
mardi 11 mai 2004 |
Réunion 14 |
jeudi 13 mai 2004 |
Réunion 15 |
Étape du rapport et deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Le Bureau de l'intégrité de la fonction publique.
Keyserlingk, Edward W.
Revue parlementaire canadienne, 25:37-9
Les arguments en faveur d'une loi sur la dénonciation dans la fonction publique.
Kinsella, Nöel A.
Revue parlementaire canadienne, 24:10-12
Parliamentary privilege and members' sources of information.
Attwood, Julie.
Australasian parliamentary review, 17:87-96
The case of whistle-blowing legislation in Canada.
Kinsella, Nöel A.
Canadian parliamentary review, 24:8-10
The Public Service Integrity Officer.
Keyserlingk, Edward W.
Canadian parliamentary review, 25:32-4
Whistleblowers : all truth is good, but not all truth is good to say.
Bowal, Peter.
Law now, 27:32-4
Whistling in the wind.
Cohen, Lynne.
Canadian lawyer, 27:35-41