C-47 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2023
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 22 juin 2023

Lois du Canada 2023, c. 26

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 20 avril 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 20 avril 2023
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 2 mai 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 21 avril 2023
Séance 182
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
lundi 24 avril 2023
mardi 25 avril 2023
jeudi 27 avril 2023
lundi 1 mai 2023
mardi 2 mai 2023
Séance 189
Adoptée (Vote 308)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 31 mai 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mardi 2 mai 2023
Réunion 87
mercredi 17 mai 2023
Réunion 88
jeudi 18 mai 2023
Réunion 89
jeudi 18 mai 2023
Réunion 90
jeudi 18 mai 2023
Réunion 91
jeudi 25 mai 2023
Réunion 92
vendredi 26 mai 2023
Réunion 93
lundi 29 mai 2023
Réunion 94
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 31 mai 2023
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 7 juin 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 5 juin 2023
mardi 6 juin 2023
mercredi 7 juin 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 8 juin 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 7 juin 2023
jeudi 8 juin 2023
Séance 209
Adoptée (Vote 366)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes complétée, mercredi 7 juin 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mardi 2 mai 2023
Réunion 57
mercredi 10 mai 2023
Réunion 60
mardi 16 mai 2023
Réunion 61
mercredi 17 mai 2023
Réunion 62
mardi 30 mai 2023
Réunion 63
mercredi 31 mai 2023
Réunion 64
mardi 6 juin 2023
Réunion 65
mercredi 7 juin 2023
Réunion 66
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 27 avril 2023
Séance 117
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
mercredi 7 juin 2023
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 8 juin 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 8 juin 2023
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 13 juin 2023
Renvoi en comité, mardi 13 juin 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 juin 2023
Séance 133
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 15 juin 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 14 juin 2023
Réunion 68
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 15 juin 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 22 juin 2023
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 20 juin 2023
mercredi 21 juin 2023
jeudi 22 juin 2023

Notes

Le Sénat a adopté la motion suivante le 27 avril 2023 :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, déposé à la Chambre des communes le 20 avril 2023, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2.de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-47 :

a)le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie : les éléments des articles 118 à 122 concernant le minage de cryptoactifs dans la partie 2, et des sections 1, 2, 6, 7, 26, 33 et 37 de la partie 4;

b)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des sections 20 et 36 de la partie 4;

c)le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : les éléments des sous-sections A, B et C de la section 21 de la partie 4;

d)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 4, 5, 10 et 11 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 3 de la partie 4;

e)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 30, 31, 34 et 39 de la partie 4, et de la sous-section B de la section 3 de la partie 4;

f)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants : les éléments de la section 24 de la partie 4;

g)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 25, 27, 28, 29, 35 et 38 de la partie 4;

h)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la section 2 de la partie 3, et des sections 22 et 23 de la partie 4;

3.chacun des comités indiqués au point 2, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-47 :

a)soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 2 juin 2023;

b)soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

4.au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-47 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance, à condition que si un rapport est déposé auprès du greffier, l’étude de ce rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;

5.les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir pour les fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-47, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

6.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point 3 au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-47.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 306 — lundi 1 mai 2023
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Pour:
174
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
322
Vote 307 — mardi 2 mai 2023
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement motivé)
Pour:
116
Contre:
210
Pairés:
0
Total:
326
Vote 308 — mardi 2 mai 2023
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Pour:
177
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
326
Vote 350 — mardi 6 juin 2023
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Pour:
175
Contre:
145
Pairés:
0
Total:
320
Vote 356 — mercredi 7 juin 2023
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 1)
Pour:
116
Contre:
208
Pairés:
2
Total:
326
Vote 357 — mercredi 7 juin 2023
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 3)
Pour:
115
Contre:
209
Pairés:
2
Total:
326
Vote 358 — mercredi 7 juin 2023
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 15)
Pour:
114
Contre:
206
Pairés:
2
Total:
322
Vote 359 — mercredi 7 juin 2023
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 112)
Pour:
114
Contre:
206
Pairés:
2
Total:
322
Vote 360 — mercredi 7 juin 2023
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 122)
Pour:
115
Contre:
207
Pairés:
2
Total:
324
Vote 361 — mercredi 7 juin 2023
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 126)
Pour:
112
Contre:
208
Pairés:
2
Total:
322
Vote 362 — mercredi 7 juin 2023
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 233)
Pour:
114
Contre:
208
Pairés:
2
Total:
324
Vote 363 — mercredi 7 juin 2023
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 441)
Pour:
112
Contre:
208
Pairés:
2
Total:
322
Vote 364 — mercredi 7 juin 2023
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (amendement à l'étape du rapport) (Motion 730)
Pour:
113
Contre:
207
Pairés:
2
Total:
322
Vote 365 — mercredi 7 juin 2023
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Pour:
178
Contre:
145
Pairés:
2
Total:
325
Vote 366 — jeudi 8 juin 2023
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Pour:
177
Contre:
146
Pairés:
2
Total:
325

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 5 juin 2023 Séance 206

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
vendredi 21 avril 2023 Discours du parrain(Séance 182) Terry Beech (Libéral)
vendredi 21 avril 2023 Discours en réponse(Séance 182) Rick Perkins (Conservateur)
vendredi 21 avril 2023 Discours en réponse(Séance 182) Gabriel Ste-Marie (Bloc Québécois)
vendredi 21 avril 2023 Discours en réponse(Séance 182) Peter Julian (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 13 juin 2023 Discours du parrain(Séance 133) Tony Loffreda (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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