C-19 , 37e législature, 3e session lundi 2 février 2004 au dimanche 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture le lundi 23 février 2004 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 13 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 février 2004 |
Étape du rapport et deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Lectures complémentaires
Recommendations for conditional release suitability : cognitive biases and consistency in case management officers' decision-making.
Samra-Grewal, Joti et al..
Canadian journal of criminology, 42-421-47
The Parole Attitudes Scale (PAS) : development of a 15-item scale to assess attitudes toward conditional release.
Samra-Grewal, Joti and Roesch, Ronald.
Canadian journal of criminology, 42:157-75
The Parole Attitudes Scale (PAS): development of a 15-item scale to assess attitudes toward conditional release.
Samra-Grewal, Joti and Ronald Roesch.
Canadian journal of criminology, 42:157-75