C-27 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Titre abrégé : Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 24 avril 2023 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 24 avril 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 novembre 2022
Séance 125
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 novembre 2022
Séance 136
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
7 mars 2023
28 mars 2023
20 avril 2023
24 avril 2023
Séance 183
Adoptée (Vote 300)
2e lecture et renvoi en comité - parties 1 et 2, incluant l'annexe à l'article 2
Adoptée (Vote 301)
2e lecture et renvoi en comité - Partie 3
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
26 septembre 2023
Réunion 86
28 septembre 2023
Réunion 87
17 octobre 2023
Réunion 89
19 octobre 2023
Réunion 90
24 octobre 2023
Réunion 91
26 octobre 2023
Réunion 92
31 octobre 2023
Réunion 93
2 novembre 2023
Réunion 94
9 novembre 2023
Réunion 96
23 novembre 2023
Réunion 98
28 novembre 2023
Réunion 99
30 novembre 2023
Réunion 100
5 décembre 2023
Réunion 101
7 décembre 2023
Réunion 102
12 décembre 2023
Réunion 104
11 janvier 2024
Réunion 106
31 janvier 2024
Réunion 107
5 février 2024
Réunion 108
7 février 2024
Réunion 109
12 février 2024
Réunion 110
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 300 — 24 avril 2023
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Pour:
205
Contre:
109
Pairés:
8
Total:
322
Vote 301 — 24 avril 2023
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Pour:
203
Contre:
112
Pairés:
8
Total:
323

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
28 novembre 2022 Séance 136

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
4 novembre 2022 Discours du parrain(Séance 125) François-Philippe Champagne (Libéral)
4 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 125) Ryan Williams (Conservateur)
4 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 125) René Villemure (Bloc Québécois)
28 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 136) Brian Masse (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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