C-237 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 5 octobre 2022

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 7 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 7 février 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 5 mai 2022
Séance 65
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 28 septembre 2022
mercredi 5 octobre 2022
Séance 108
Rejetée (Vote 185)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 185 — mercredi 5 octobre 2022
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé
Pour:
32
Contre:
292
Pairés:
4
Total:
328

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 28 février 2022 Séance 37
mardi 5 avril 2022 Séance 53

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
jeudi 5 mai 2022 Discours du parrain(Séance 65) Louis Plamondon (Bloc Québécois)
jeudi 5 mai 2022 Discours en réponse(Séance 65) Kevin Lamoureux (Libéral)
jeudi 5 mai 2022 Discours en réponse(Séance 65) Shelby Kramp-Neuman (Conservateur)
jeudi 5 mai 2022 Discours en réponse(Séance 65) Alexandre Boulerice (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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