C-237 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 5 octobre 2022
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 7 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 7 février 2022 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 mai 2022 |
|
mercredi 28 septembre 2022 |
|
mercredi 5 octobre 2022 |
Séance 108
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 185 — mercredi 5 octobre 2022
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé
- Pour:
- 32
- Contre:
- 292
- Pairés:
- 4
- Total:
- 328
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| lundi 28 février 2022 | Séance 37 |
| mardi 5 avril 2022 | Séance 53 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 5 mai 2022 | Discours du parrain(Séance 65) | Louis Plamondon (Bloc Québécois) |
| jeudi 5 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 65) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
| jeudi 5 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 65) | Shelby Kramp-Neuman (Conservateur) |
| jeudi 5 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 65) | Alexandre Boulerice (NPD) |
À propos
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