S-16 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 14 juin 2001
Lois du Canada 2001, c. 12
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 20 février 2001
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 20 février 2001 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 1 mars 2001
Renvoi en comité, jeudi 1 mars 2001
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 22 février 2001 |
|
jeudi 1 mars 2001 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 26 avril 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 26 avril 2001 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 10 mai 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 10 mai 2001 |
Séance 59
Discours importants
Adoptée
(Journaux 59)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 30 mai 2001
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
lundi 28 mai 2001 |
Réunion 26 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 30 mai 2001 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 4 juin 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 4 juin 2001 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 11 juin 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 11 juin 2001 |
Séance 76
Adoptée
(Journaux 76)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
jeudi 22 février 2001 | Discours du parrain(Séance 9) | |
jeudi 22 février 2001 | Discours en réponse(Séance 9) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
jeudi 10 mai 2001 | Discours du parrain(Séance 59) | |
jeudi 10 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 59) | |
jeudi 10 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 59) | |
jeudi 10 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 59) | |
jeudi 10 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 59) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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36e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Airing the dirty laundry : the downside of money-laundering laws.
Cohen, Lynne.
Canadian lawyer, 26:33-8
Argent liquide.
McLaughlin, Paul.
CA magazine, 134:20-4
Bank secrecy and money laundering.
Lawson., Heather D..
Banking & finance law review, 17:145-79
Everybody's business: it's time to come clean about money laundering - even if it means turning into snitches.
Robin, Raizel.
Canadian business, 75: 17
Garder les mains propres.
Lavoie, Éric.
CA magazine, 134:33-6
Keeping your hands clean.
Lavoie, Éric.
CA magazine, 134:35-8
Money laundering : a challenge for Canadian law enforcement.
Pittman, Arthur.
Criminal law quarterly, 41:238-60
Money laundering regulations in Canada.
Abdalyan, Ani M..
Assurances, 64:395-421
Money trail: Ottawa's fight against laundering is going slowly.
Geddes, John.
Maclean's, 115: 44
Not-so-easy money: Canada has long been a money laundering haven for criminals and possibly even terrorists. Finally, the government is cracking down.
Robin, Raizel.
Canadian business, 74:52-4
The spin cycle.
McLaughlin, Paul.
CA magazine, 134:20-4