C-51 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 13 décembre 2018
Lois du Canada 2018, c. 29
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 6 juin 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 6 juin 2017 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 15 juin 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 15 juin 2017 |
Séance 195
Discours importants
Adoptée
(Journaux 195)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, lundi 20 novembre 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 18 octobre 2017 |
Réunion 70 |
lundi 23 octobre 2017 |
Réunion 71 |
mercredi 25 octobre 2017 |
Réunion 72 |
lundi 30 octobre 2017 |
Réunion 73 |
mercredi 8 novembre 2017 |
Réunion 75 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 20 novembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 11 décembre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 11 décembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 11 décembre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 11 décembre 2017 |
Séance 249
Adoptée
(Journaux 249)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 12 décembre 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 décembre 2017 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 10 mai 2018
Renvoi en comité, jeudi 10 mai 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 15 février 2018 |
|
mardi 27 mars 2018 |
|
mardi 24 avril 2018 |
|
jeudi 26 avril 2018 |
|
mercredi 9 mai 2018 |
|
jeudi 10 mai 2018 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 25 septembre 2018
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 14 juin 2018 |
Réunion 111 |
mercredi 20 juin 2018 |
Réunion 112 |
mercredi 19 septembre 2018 |
Réunion 113 |
jeudi 20 septembre 2018 |
Réunion 114 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 25 septembre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 30 octobre 2018
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 octobre 2018 |
|
mardi 16 octobre 2018 |
|
jeudi 18 octobre 2018 |
|
mardi 23 octobre 2018 |
|
mardi 30 octobre 2018 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 976 — lundi 10 décembre 2018
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
- Pour:
- 152
- Contre:
- 94
- Pairés:
- 0
- Total:
- 246
Vote 977 — lundi 10 décembre 2018
- Résultat :
- Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-51,Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
- Pour:
- 240
- Contre:
- 35
- Pairés:
- 4
- Total:
- 279
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 15 juin 2017 | Discours du parrain(Séance 195) | Marco Mendicino (Libéral) |
| jeudi 15 juin 2017 | Discours en réponse(Séance 195) | Rob Nicholson (Conservateur) |
| jeudi 15 juin 2017 | Discours en réponse(Séance 195) | Christine Moore (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 15 février 2018 | Discours du parrain(Séance 182) | Murray Sinclair (Groupe des sénateurs indépendants) |
| mardi 27 mars 2018 | Discours en réponse(Séance 190) | Lillian Eva Dyck (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
'Massive' budget implementation bill replete with legal measures of note to bar and clients.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
A primer on the 'Ghomeshi' amendments and their practical application (so far).
Diab, Robert & Young, Robyn.
Advocate, 79(4): p.513-519
As final vote nears on Bill C-51, senators consider law groups' proposals to fix sex assault law reforms.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
Bill would reform Criminal Code provisions on rape shield, 3rd-party records.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
Cleaning the cobwebs from the Criminal Code - Dépoussiérer le Code criminel...et quelques vieilles idées.
Omar Ha-Redeye.
CBA National, 26(3):44-45
Conservatives join with Liberals to vote down Senate's amendments to sexual assault bill.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily blog
Defence bar hopes Senate will amend sexual assault law reforms.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
Goodale tables gun law aimed at enhancing public safety.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
Government rejects Senate's bid to change consent provisions in sexual assault bill.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
Ignoring implementation : defects in Canada’s 'rape shield' policy cycle.
McNabb, Danielle & Baker, Dennis Rene´.
Canadian journal of law and society, 36(1): p.23-46
MPs heed defence bar's warning that compelling defence disclosure in sex assault cases violates Charter.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
New sexual assault laws riddled with Charter violations.
Laurelly Dale.
The Lawyer's Daily
Opinion : adding capacity assessment to sexual assault bill [C-51] creates uncertainty.
Pierre Dalphond.
The Lawyer's Daily, The Lawyer's Daily
Terrorist speech under Bills C-51 and C-59 and the Othman Hamdan case : the continued incoherence of Canada’s approach.
Roach, Kent.
Alberta Law Review, 57 (1):203-232