C-3 , 41^e législature, 1^re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi portant exécution du budget. Ce qui suit est un court résumé :

Le 14 juin 2011, le ministre des finances a déposé le projet de loi C-3 : Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne, à la Chambre des communes en première lecture.

La partie 1 met en œuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu et des mesures connexes qui ont été proposées dans le budget de 2011. Ces mesures consistent notamment :

a) à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et des textes connexes de façon que les bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité dont l’espérance de vie est réduite puissent retirer annuellement de leurs épargnes des sommes plus importantes sans déclencher l’application de la règle de remboursement de dix ans, sous réserve de limites précises et de certaines conditions;

b) à modifier cette loi afin de veiller à ce que les particuliers aient l’autorisation légale, dans tous les cas, de faire appel d’une décision concernant leur admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de prévoir le remboursement total de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée payée par la Légion royale canadienne sur l’achat de coquelicots et de couronnes du jour du Souvenir. En outre, elle modifie la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise de sorte que des renseignements obtenus en vertu de ces lois puissent être échangés entre le Canada et des pays ou des territoires avec lesquels il a conclu des accords d’échange de renseignements fiscaux.

La partie 3 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour permettre l’ajout d’un montant aux prestations versées à certains prestataires à faible revenu.

La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor.

La partie 5 modifie la Loi sur le vérificateur général par l’abrogation d’une disposition prévoyant la retraite obligatoire.

La partie 6 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour changer les règles relatives aux intérêts à payer par les étudiants à temps partiel.

La partie 7 édicte la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, laquelle vise à soutenir le fonctionnement efficient du marché du financement de l’habitation et la stabilité du système financier au Canada en permettant au ministre des Finances de fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire. Également, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi nationale sur l’habitation et à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et elle abroge la partie 9 de la Loi d’exécution du budget de 2006.

La partie 8 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour permettre le versement de sommes additionnelles à certaines provinces à l’égard des principaux transferts.

La partie 9 modifie la Loi sur les sociétés d’assurances afin d’interdire aux sociétés mutuelles fédérales de distribuer leurs biens à leurs souscripteurs ou actionnaires ou de fournir à ceux-ci tout autre avantage tant que le ministre des Finances n’a pas approuvé une proposition de transformation présentée en conformité avec les règlements.

La partie 10 modifie le Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières de façon à modifier le calcul des cotisations des institutions financières et elle valide les cotisations imposées après le 31 mai 2001.

La partie 11 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’autoriser les ministères à conclure des accords pour la fourniture de services de soutien internes. Elle autorise également le transfert de fonds en cas de transfert d’attributions ou de responsabilité au titre des articles 2 ou 3 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

La partie 12 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour dispenser certains bâtiments des exigences relatives à l’immatriculation prévues à la partie 2 de cette loi et pour autoriser le ministre à faire de même pour une période donnée. Elle modifie aussi cette loi afin de permettre l’immatriculation à titre de flotte, sous un seul certificat d’immatriculation et numéro matricule, d’un groupe de bâtiments dans la partie du Registre sur les petits bâtiments.