C-253 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le lundi 21 juin 2021 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 23 novembre 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 23 novembre 2020 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 12 mai 2021
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 22 février 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 23 avril 2021 |
|
mardi 11 mai 2021 |
|
mercredi 12 mai 2021 |
Séance 100
Adoptée
(Vote 116)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, lundi 21 juin 2021
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 25 mai 2021 |
Réunion 40 |
mardi 1 juin 2021 |
Réunion 42 |
jeudi 3 juin 2021 |
Réunion 43 |
mardi 8 juin 2021 |
Réunion 44 |
jeudi 10 juin 2021 |
Réunion 45 |
mardi 15 juin 2021 |
Réunion 46 |
jeudi 17 juin 2021 |
Réunion 47 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 juin 2021 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 116 — mercredi 12 mai 2021
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
- Pour:
- 189
- Contre:
- 139
- Pairés:
- 0
- Total:
- 328
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 23 avril 2021 | Discours du parrain(Séance 87) | Marilène Gill (Bloc Québécois) |
| vendredi 23 avril 2021 | Discours en réponse(Séance 87) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
| vendredi 23 avril 2021 | Discours en réponse(Séance 87) | Pierre Poilievre (Conservateur) |
| vendredi 23 avril 2021 | Discours en réponse(Séance 87) | Scott Duvall (NPD) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.