C-4 , 43e législature, 1re session jeudi 5 décembre 2019 au mardi 18 août 2020
Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
Titre abrégé :
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 13 mars 2020
Lois du Canada 2020, c. 1
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 29 janvier 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 janvier 2020 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 6 février 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 janvier 2020 |
|
vendredi 31 janvier 2020 |
|
lundi 3 février 2020 |
|
mercredi 5 février 2020 |
|
jeudi 6 février 2020 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 27 février 2020
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 18 février 2020 |
Réunion 4 |
mardi 18 février 2020 |
Réunion 5 |
mercredi 19 février 2020 |
Réunion 6 |
jeudi 20 février 2020 |
Réunion 7 |
lundi 24 février 2020 |
Réunion 8 |
mardi 25 février 2020 |
Réunion 9 |
mardi 25 février 2020 |
Réunion 10 |
mercredi 26 février 2020 |
Réunion 11 |
mercredi 26 février 2020 |
Réunion 12 |
jeudi 27 février 2020 |
Réunion 13 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 27 février 2020 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 10 mars 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 10 mars 2020 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, vendredi 13 mars 2020
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 mars 2020 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, vendredi 13 mars 2020
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 mars 2020 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 13 mars 2020
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 mars 2020 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 13 — jeudi 6 février 2020
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
- Pour:
- 275
- Contre:
- 28
- Pairés:
- 2
- Total:
- 305
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 30 janvier 2020 | Discours du parrain(Séance 11) | Chrystia Freeland (Libéral) |
| jeudi 30 janvier 2020 | Discours en réponse(Séance 11) | Randy Hoback (Conservateur) |
| jeudi 30 janvier 2020 | Discours en réponse(Séance 11) | Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc Québécois) |
| jeudi 30 janvier 2020 | Discours en réponse(Séance 11) | Daniel Blaikie (NPD) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 29 janvier 2020, le Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales a déposé le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-4 met en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de cet accord, fait à Mexico le 10 décembre 2019.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 20 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.
La partie 3 comprend les dispositions d’entrée en vigueur.
Le 29 janvier 2020, le Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales a déposé le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-4 met en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de cet accord, fait à Mexico le 10 décembre 2019.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 20 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.
La partie 3 comprend les dispositions d’entrée en vigueur.
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Renseignements des ministères
Renseignements généraux
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