C-93 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 21 juin 2019
Lois du Canada 2019, c. 20
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 1 mars 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 1 mars 2019 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 6 mai 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 8 avril 2019 |
|
lundi 6 mai 2019 |
Séance 410
Adoptée
(Vote 1307)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 28 mai 2019
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 27 mai 2019 |
Réunion 164 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 28 mai 2019 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 3 juin 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 mai 2019 |
|
lundi 3 juin 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 6 juin 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 juin 2019 |
|
jeudi 6 juin 2019 |
Séance 428
Adoptée
(Journaux 428)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 6 juin 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 juin 2019 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 11 juin 2019
Renvoi en comité, mardi 11 juin 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 10 juin 2019 |
|
mardi 11 juin 2019 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 18 juin 2019
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 13 juin 2019 |
Réunion 153 |
lundi 17 juin 2019 |
Réunion 154 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 19 juin 2019
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 juin 2019 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 1294 — jeudi 11 avril 2019
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
- Pour:
- 153
- Contre:
- 103
- Pairés:
- 8
- Total:
- 264
Vote 1307 — lundi 6 mai 2019
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
- Pour:
- 240
- Contre:
- 28
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Vote 1328 — lundi 3 juin 2019
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 167
- Contre:
- 100
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 1329 — lundi 3 juin 2019
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 84
- Contre:
- 183
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 1330 — lundi 3 juin 2019
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
- Pour:
- 244
- Contre:
- 23
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 8 avril 2019 | Discours du parrain(Séance 400) | Karen McCrimmon (Libéral) |
| lundi 8 avril 2019 | Discours en réponse(Séance 400) | Pierre Paul-Hus (Conservateur) |
| lundi 8 avril 2019 | Discours en réponse(Séance 400) | Murray Rankin (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| lundi 10 juin 2019 | Discours du parrain(Séance 299) | Tony Dean (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Government to scrap pardon fee, wait times but only for those convicted of simple cannabis possession.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
Pardons for pot possession.
Elizabeth Raymer.
Canadian lawyer magazine, 43(5):59-61
Pros, cons of making cannabis record suspension automatic.
Rabeea Khalid.
The Lawyer's Daily
Suspension, not expungement : rationalizing misguided policy decisions around cannabis amnesty in Canada.
McAleese, Samantha.
Canadian Public Administration, 62 (4):612-633