C-415 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Titre abrégé :
Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 1 mai 2019
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 4 octobre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 octobre 2018 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 2 novembre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 7 décembre 2018 |
|
jeudi 11 avril 2019 |
|
mercredi 1 mai 2019 |
Séance 407
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 1304 — mercredi 1 mai 2019
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-415, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis
- Pour:
- 61
- Contre:
- 225
- Pairés:
- 0
- Total:
- 286
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 7 décembre 2018 | Discours du parrain(Séance 367) | Murray Rankin (NPD) |
| vendredi 7 décembre 2018 | Discours en réponse(Séance 367) | Peter Schiefke (Libéral) |
| vendredi 7 décembre 2018 | Discours en réponse(Séance 367) | Michael Cooper (Conservateur) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Pardons, expungements and unjust convictions.
Kent Roach.
Criminal Law Quarterly, 66(3):220-222