C-479 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Titre abrégé :
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 23 avril 2015
Lois du Canada 2015, c. 11
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 10 décembre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 18 octobre 2013 |
|
mardi 10 décembre 2013 |
Séance 34
Adoptée
(Journaux 34)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 5 mars 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 13 février 2014 |
Réunion 11 |
mardi 25 février 2014 |
Réunion 12 |
jeudi 27 février 2014 |
Réunion 13 |
mardi 4 mars 2014 |
Réunion 14 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 5 mars 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 4 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 juin 2014 |
Séance 96
Adoptée
(Journaux 96)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 30 septembre 2014
Voir la note explicative ci-dessous
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 septembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 19 février 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 4 février 2015 |
Réunion 58 |
jeudi 5 février 2015 |
Réunion 59 |
mercredi 18 février 2015 |
Réunion 60 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 19 février 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 2 avril 2015
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 26 février 2015 |
|
jeudi 2 avril 2015 |
Notes
Le 5 juin 2014 le projet de loi C-479 a reçu la première lecture au Sénat.
Le 19 juin 2014 le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le 16 septembre 2014 le Président du Sénat a déposé une lettre du Président de la Chambre des communes concernant une erreur administrative dans le parchemin du projet de loi C-479 transmis au Sénat le 4 juin 2014.—Document parlementaire du Sénat no 2/41-734S.
Le 25 septembre 2014 la motion suivante a été adoptée par le Sénat :
Le 19 juin 2014 le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le 16 septembre 2014 le Président du Sénat a déposé une lettre du Président de la Chambre des communes concernant une erreur administrative dans le parchemin du projet de loi C-479 transmis au Sénat le 4 juin 2014.—Document parlementaire du Sénat no 2/41-734S.
Le 25 septembre 2014 la motion suivante a été adoptée par le Sénat :
Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes), soit retiré du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et que toutes les délibérations tenues jusqu'à présent à son sujet soient déclarées nulles et non avenues.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 114 — mercredi 7 mai 2014
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 275
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 275
Vote 115 — mercredi 7 mai 2014
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
- Pour:
- 274
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 274
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 18 octobre 2013 | Discours du parrain(Séance 3) | David Sweet (Conservateur) |
| vendredi 18 octobre 2013 | Discours en réponse(Séance 3) | Randall Garrison (NPD) |
| vendredi 18 octobre 2013 | Discours en réponse(Séance 3) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 17 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 73) | Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur) |
| jeudi 19 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 75) | George Baker (Libéral) |
À propos
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De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Réorienter la conversation : comment recentrer le système de justice du Canada pour mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels : rapport spécial.
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Gouvernement du Canada, 1 fichier PDF (34 p.)
Shifting the conversation: a look at refocusing Canada's justice system to better meet the needs of victims of crime: special report.
Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime.
Government of Canada, 1 PDF file (34 p.)
Toward a greater respect for victims in the Corrections and Conditional Release Act.
Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime.
Government of Canada, 1 PDF file (34 p.)