S-268 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 30 mai 2024 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 20 juin 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 20 juin 2023
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 30 mai 2024
Renvoi en comité, jeudi 30 mai 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 17 octobre 2023
Séance 148
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 11 avril 2024
jeudi 9 mai 2024
mardi 21 mai 2024
jeudi 30 mai 2024
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Le 30 mai 2024, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que :

1. le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

2. le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;

3. au cours de son étude du projet de loi, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à prendre en considération tout document ou témoignage publics reçus par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de son étude de la teneur du projet de loi, ainsi que tout rapport dudit comité sur la teneur du projet de loi.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 17 octobre 2023 Discours du parrain(Séance 148) Scott Tannas (Groupe des sénateurs canadiens)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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