C-39 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 9 mars 2023
Lois du Canada 2023, c. 1
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 2 février 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 2 février 2023 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 15 février 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 13 février 2023 |
|
mercredi 15 février 2023 |
Séance 161
Adoptée
(Journaux 161)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 15 février 2023
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 15 février 2023 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 15 février 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 15 février 2023 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 15 février 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 15 février 2023 |
Séance 161
Adoptée
(Journaux 161)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 16 février 2023
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 16 février 2023 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, mardi 7 mars 2023
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 7 mars 2023 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 9 mars 2023
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 9 mars 2023 |
Notes
Le Sénat a adopté la motion suivante le 16 février 2023 :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle : 1. le Sénat se forme en comité plénier à 14 h 50 le mercredi 8 mars 2023 afin d’étudier la teneur du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier; 2. si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste; 3. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-39 reçoive l’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé, accompagnés d’un total d’au plus trois fonctionnaires; 4. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-39 lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux; 5. les remarques introductives des témoins durent un total maximum de cinq minutes; 6. si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur; 7. la séance continue au-delà de 16 heures, s’il y a lieu, et soit levée une fois les travaux du comité plénier terminés.
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle : 1. le Sénat se forme en comité plénier à 14 h 50 le mercredi 8 mars 2023 afin d’étudier la teneur du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier; 2. si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste; 3. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-39 reçoive l’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé, accompagnés d’un total d’au plus trois fonctionnaires; 4. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-39 lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux; 5. les remarques introductives des témoins durent un total maximum de cinq minutes; 6. si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur; 7. la séance continue au-delà de 16 heures, s’il y a lieu, et soit levée une fois les travaux du comité plénier terminés.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
lundi 13 février 2023 | Discours du parrain(Séance 159) | David Lametti (Libéral) |
lundi 13 février 2023 | Discours en réponse(Séance 159) | Michael Cooper (Conservateur) |
lundi 13 février 2023 | Discours en réponse(Séance 159) | Luc Thériault (Bloc Québécois) |
lundi 13 février 2023 | Discours en réponse(Séance 159) | Alistair MacGregor (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mardi 7 mars 2023 | Discours du parrain(Séance 103) | Stanley Kutcher (Groupe des sénateurs indépendants) |
mardi 7 mars 2023 | Discours en réponse(Séance 103) | Yonah Martin (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 2 février 2023, le Ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-39 modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l’abrogation de l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d’aide médicale à mourir est une maladie mentale.
Le 2 février 2023, le Ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-39 modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l’abrogation de l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d’aide médicale à mourir est une maladie mentale.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.