C-24 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
Titre abrégé :
Loi de crédits no 2 pour 2022-2023
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 23 juin 2022
Lois du Canada 2022, c. 7
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 7 juin 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 juin 2022 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 7 juin 2022
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 juin 2022 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 7 juin 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 juin 2022 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 8 juin 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 8 juin 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, mardi 14 juin 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 juin 2022 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 130 — mardi 7 juin 2022
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
- Pour:
- 200
- Contre:
- 111
- Pairés:
- 12
- Total:
- 323
Vote 131 — mardi 7 juin 2022
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
- Pour:
- 200
- Contre:
- 111
- Pairés:
- 12
- Total:
- 323
Vote 132 — mardi 7 juin 2022
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
- Pour:
- 200
- Contre:
- 111
- Pairés:
- 12
- Total:
- 323
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 14 juin 2022 | Discours du parrain(Séance 53) | Raymonde Gagné (Non affilié(e)) |
| mardi 14 juin 2022 | Discours en réponse(Séance 53) | Elizabeth Marshall (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 7 juin 2021, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-24 (Loi de crédits no 2 pour 2022-2023) a reçu la sanction royale le 23 juin 2022 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023. La Loi prévoit la somme de 115?056?882?851?$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 7 juin 2021, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-24 (Loi de crédits no 2 pour 2022-2023) a reçu la sanction royale le 23 juin 2022 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023. La Loi prévoit la somme de 115?056?882?851?$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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Renseignements des ministères
Renseignements généraux
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