C-19 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé :
Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 23 juin 2022
Lois du Canada 2022, c. 10
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 28 avril 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 28 avril 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 10 mai 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 3 mai 2022 |
|
mercredi 4 mai 2022 |
|
jeudi 5 mai 2022 |
|
vendredi 6 mai 2022 |
|
lundi 9 mai 2022 |
|
mardi 10 mai 2022 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 1 juin 2022
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
lundi 16 mai 2022 |
Réunion 44 |
lundi 16 mai 2022 |
Réunion 45 |
mardi 17 mai 2022 |
Réunion 46 |
mardi 17 mai 2022 |
Réunion 47 |
jeudi 19 mai 2022 |
Réunion 48 |
jeudi 19 mai 2022 |
Réunion 49 |
mardi 24 mai 2022 |
Réunion 50 |
jeudi 26 mai 2022 |
Réunion 51 |
lundi 30 mai 2022 |
Réunion 52 |
mardi 31 mai 2022 |
Réunion 53 |
mardi 31 mai 2022 |
Réunion 54 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 1 juin 2022 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes complétée, mardi 14 juin 2022
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mardi 31 mai 2022 |
Réunion 15 |
mardi 31 mai 2022 |
Réunion 16 |
jeudi 2 juin 2022 |
Réunion 17 |
mercredi 8 juin 2022 |
Réunion 20 |
mardi 14 juin 2022 |
Réunion 21 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 4 mai 2022 |
Séance 39
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
|
mardi 14 juin 2022 |
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 9 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 9 juin 2022 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 14 juin 2022
Renvoi en comité, mardi 14 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 14 juin 2022 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 21 juin 2022
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mardi 21 juin 2022 |
Réunion 23 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 21 juin 2022 |
Notes
Le Sénat a adopté la motion suivante le 4 mai 2022 :Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1. conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 avril 2022, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
2.de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-19 :
a)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments des sections 2 et 3 de la partie 5;
b)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 5, 10, 11, 15, 16, 17 et 30 de la partie 5;
c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 9, 18 et 31 de la partie 5;
d)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5;
e)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 19 et 20 de la partie 5;
f)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 23, 24, 26, 27, 29 et 32 de la partie 5;
3.chacun des comités indiqués au point deux qui sont autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-19 soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 juin 2022, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;
4.les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir aux fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-19, même si le Sénat siège à ce moment-là ou s’il est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
5.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-19.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 79 — lundi 9 mai 2022
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
- Pour:
- 178
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 327
Vote 80 — mardi 10 mai 2022
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (sous-amendement)
- Pour:
- 115
- Contre:
- 211
- Pairés:
- 0
- Total:
- 326
Vote 81 — mardi 10 mai 2022
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement motivé)
- Pour:
- 115
- Contre:
- 211
- Pairés:
- 0
- Total:
- 326
Vote 82 — mardi 10 mai 2022
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
- Pour:
- 207
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 324
Vote 121 — lundi 6 juin 2022
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
- Pour:
- 174
- Contre:
- 146
- Pairés:
- 2
- Total:
- 322
Vote 122 — mardi 7 juin 2022
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 113
- Contre:
- 206
- Pairés:
- 8
- Total:
- 327
Vote 123 — mardi 7 juin 2022
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 143
- Contre:
- 176
- Pairés:
- 8
- Total:
- 327
Vote 124 — mardi 7 juin 2022
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 319
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 8
- Total:
- 327
Vote 125 — mardi 7 juin 2022
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 113
- Contre:
- 206
- Pairés:
- 8
- Total:
- 327
Vote 126 — mardi 7 juin 2022
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
- Pour:
- 203
- Contre:
- 116
- Pairés:
- 8
- Total:
- 327
Vote 143 — jeudi 9 juin 2022
- Résultat :
- Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (sous-amendement)
- Pour:
- 140
- Contre:
- 174
- Pairés:
- 12
- Total:
- 326
Vote 144 — jeudi 9 juin 2022
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures (nouveau renvoi à un comité)
- Pour:
- 140
- Contre:
- 173
- Pairés:
- 12
- Total:
- 325
Vote 145 — jeudi 9 juin 2022
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
- Pour:
- 202
- Contre:
- 115
- Pairés:
- 12
- Total:
- 329
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 2 juin 2022 | Séance 80 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
mardi 3 mai 2022 | Discours du parrain(Séance 63) | Chrystia Freeland (Libéral) |
mardi 3 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 63) | Ed Fast (Conservateur) |
mardi 3 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 63) | Louise Chabot (Bloc Québécois) |
mercredi 4 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 64) | Daniel Blaikie (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mardi 14 juin 2022 | Discours du parrain(Séance 53) | Lucie Moncion (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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Lectures complémentaires
World watching how Canada redistributes proceeds from seized Russian assets : Ukrainian ambassador.
Schmitz, Cristin.
Law360 Canada