C-225 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)
Titre abrégé :
Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 19 octobre 2016
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 23 février 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 février 2016 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 26 février 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 2 mai 2016 |
|
lundi 17 octobre 2016 |
|
mercredi 19 octobre 2016 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 131 — mercredi 19 octobre 2016
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)
- Pour:
- 76
- Contre:
- 209
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 2 mai 2016 | Discours du parrain(Séance 46) | Cathay Wagantall (Conservateur) |
| lundi 2 mai 2016 | Discours en réponse(Séance 46) | Bill Blair (Libéral) |
| lundi 2 mai 2016 | Discours en réponse(Séance 46) | Murray Rankin (NPD) |
À propos
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours d’une législature précédente
39e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.