S-210 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 29 mai 2014 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 20 novembre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 novembre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 29 mai 2014
Renvoi en comité, jeudi 29 mai 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 novembre 2013 |
|
jeudi 13 février 2014 |
|
jeudi 1 mai 2014 |
|
mardi 27 mai 2014 |
|
jeudi 29 mai 2014 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 23 avril 2015 |
Réunion 60 |
mercredi 6 mai 2015 |
Réunion 61 |
mercredi 13 mai 2015 |
Réunion 63 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 26 novembre 2013 | Discours du parrain(Séance 18) | Pierrette Ringuette (Libéral) |
| jeudi 1 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 55) | Ghislain Maltais (Conservateur) |
À propos
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours d’une législature précédente
38e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.