S-17 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
Titre abrégé :
Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 19 juin 2013
Lois du Canada 2013, c. 27
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 6 mars 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 6 mars 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 17 avril 2013
Renvoi en comité, mercredi 17 avril 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 19 mars 2013 |
|
mercredi 17 avril 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 2 mai 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 18 avril 2013 |
Réunion 77 |
jeudi 25 avril 2013 |
Réunion 79 |
mercredi 1 mai 2013 |
Réunion 80 |
jeudi 2 mai 2013 |
Réunion 81 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 2 mai 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 7 mai 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 mai 2013 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 9 mai 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 mai 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 10 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 3 juin 2013 |
|
lundi 10 juin 2013 |
Séance 266
Discours importants
Adoptée
(Journaux 266)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 17 juin 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 17 juin 2013 |
Réunion 129 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 17 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 18 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 18 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2013 |
Séance 272
Adoptée
(Journaux 272)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 745 — lundi 10 juin 2013
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
- Pour:
- 151
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 19 mars 2013 | Discours du parrain(Séance 145) | Stephen Greene (Conservateur) |
| mercredi 17 avril 2013 | Discours en réponse(Séance 152) | Céline Hervieux-Payette (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 4 juin 2013 | Discours du parrain(Séance 261) | Corneliu Chisu (Conservateur) |
| lundi 10 juin 2013 | Discours en réponse(Séance 266) | Murray Rankin (NPD) |
| lundi 10 juin 2013 | Discours en réponse(Séance 266) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 6 mars 2013, le Leader du gouvernement au Sénat a déposé le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts (Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales) dans le Sénat en première lecture.
Le projet de loi S-17 met en oeuvre quatre traités fiscaux récemment conclus par le Canada avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong. Il met également en oeuvre des modifications visant les dispositions portant sur l’échange de renseignements des traités fiscaux conclus avec le Luxembourg et la Suisse.
Les traités fiscaux conclus avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong s’inspirent généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les modifications aux traités avec le Luxembourg et la Suisse font en sorte que leurs dispositions portant sur l’échange de renseignements fiscaux reflètent la norme de l’OCDE en cette matière.
Les traités fiscaux ont pour but d’empêcher la double imposition, d’une part, et de prévenir l’évasion fiscale, d’autre part. Comme ils contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi, comme la présente, leur donne préséance sur les autres lois fédérales. Enfin, pour qu’un instrument mis en oeuvre par la présente loi prenne effet, il devra être ratifié une fois la présente loi édictée.
Le 6 mars 2013, le Leader du gouvernement au Sénat a déposé le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts (Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales) dans le Sénat en première lecture.
Le projet de loi S-17 met en oeuvre quatre traités fiscaux récemment conclus par le Canada avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong. Il met également en oeuvre des modifications visant les dispositions portant sur l’échange de renseignements des traités fiscaux conclus avec le Luxembourg et la Suisse.
Les traités fiscaux conclus avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong s’inspirent généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les modifications aux traités avec le Luxembourg et la Suisse font en sorte que leurs dispositions portant sur l’échange de renseignements fiscaux reflètent la norme de l’OCDE en cette matière.
Les traités fiscaux ont pour but d’empêcher la double imposition, d’une part, et de prévenir l’évasion fiscale, d’autre part. Comme ils contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi, comme la présente, leur donne préséance sur les autres lois fédérales. Enfin, pour qu’un instrument mis en oeuvre par la présente loi prenne effet, il devra être ratifié une fois la présente loi édictée.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.